Référence officielle
Loi n°037/2018 du 11 juin 2019
Présentation
Ce texte constitue le cadre juridique général des investissements miniers au Gabon. Il réglemente l’accès aux ressources minérales, les autorisations et titres miniers, les conventions minières, les obligations des opérateurs, la fiscalité, le contenu local, la protection environnementale, la responsabilité sociale, la transformation locale et la fermeture des sites
Champ d'application
Prospection, recherche, exploitation, transformation, transport et commercialisation des substances minérales, carrières, artisanat minier, infrastructures minières, environnement et après-mine au Gabon, à l’exclusion des hydrocarbures et de l’eau.
Administration compétente
Agence gabonaise de sécurité alimentaire
(
AGASA )
Statut du document
En vigueur
Dernière vérification
05/09/2026
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